Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

1. Éditeur du site

Le site comparatif-prevoyance.fr est édité par Gus Assurance, EURL au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le n° 949 685 598, dont le siège est situé 20 place du Général de Gaulle, 97460 Saint-Paul (La Réunion).

Gus Assurance est courtier en assurances, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23003121 (vérifiable sur www.orias.fr) et soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Contact : clement@gus-assurance.fr

2. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du site et des services proposés par Gus Assurance. En utilisant le site, vous les acceptez.

3. Services proposés

  • Des guides d’information sur la prévoyance des indépendants. Ils sont généraux, datés à chaque mise à jour, et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.
  • Une demande de devis de prévoyance individuelle, par formulaire en ligne ou lors d’un rendez-vous téléphonique.
  • Un accompagnement jusqu’à l’adhésion, puis pendant la vie du contrat.

Gus Assurance ne traite que la prévoyance individuelle. Pour la mutuelle santé, la responsabilité civile professionnelle, l’assurance de prêt ou la prévoyance collective, nous vous orientons vers un acteur adapté.

4. Gratuité et rémunération

Nos services sont gratuits pour vous : Gus Assurance ne facture ni honoraires, ni frais de courtage, ni frais de dossier. Nous sommes rémunérés par l’assureur auprès duquel vous souscrivez, par une commission comprise dans la cotisation : vous payez le même tarif que si vous souscriviez directement auprès de l’assureur. Certains contrats prévoient des frais d’adhésion ou une cotisation d’association fixés par l’assureur ; ils figurent dans les documents qui vous sont remis avant la signature.

5. Nos partenaires et la nature de notre conseil

Gus Assurance fonde son conseil sur une analyse impartiale d’un nombre suffisant de contrats de prévoyance proposés sur le marché (article L.521-2 du Code des assurances). Nous travaillons avec les assureurs dont nous connaissons en détail les contrats et la gestion : Abeille Assurances, April, Hodeva, SwissLife et Unim. Nous ne sommes soumis à aucune obligation d’exclusivité envers l’un d’eux.

Gus Assurance est détenue à 100 % par son fondateur. Aucune entreprise d’assurance ne détient de participation dans Gus Assurance, et Gus Assurance n’en détient dans aucune entreprise d’assurance.

Pour chaque demande, nous recueillons vos besoins, puis nous vous proposons des devis à garanties comparables chez deux ou trois de ces assureurs, en vous expliquant les différences. C’est vous qui choisissez.

6. Déroulement de la demande et de l’adhésion

Vous décrivez votre situation par un questionnaire en ligne. Nous faisons le point avec vous par téléphone ou par formulaire, puis nous vous adressons un récapitulatif et un comparatif des devis.

Si vous décidez d’adhérer, vous remplissez notre formulaire d’adhésion et nous saisissons votre dossier chez l’assureur choisi. L’assureur vous adresse ensuite par email le questionnaire médical et les documents à signer électroniquement. Avant de signer, vous recevez sur support durable le document d’information normalisé (IPID), les conditions générales ou la notice d’information et le tableau de garanties. La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’assureur reste seul juge de l’acceptation du dossier. Il peut accepter, demander des pièces complémentaires, appliquer une surprime ou une exclusion, ajourner ou refuser.

7. Exactitude des informations

La pertinence de nos propositions dépend de l’exactitude des informations que vous nous communiquez, et la validité de votre contrat de celles que vous déclarez à l’assureur. Une déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction des indemnités (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).

8. Prise d’effet, renonciation et résiliation

La date de prise d’effet figure sur le certificat d’adhésion délivré par l’assureur.

Lorsque le contrat est conclu à distance, vous disposez d’un délai de renonciation de quatorze jours calendaires, dans les conditions prévues par votre contrat (article L.112-2-1 du Code des assurances).

Les modalités de reconduction et de résiliation sont celles des conditions générales de votre contrat.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation concernant nos services, écrivez à clement@gus-assurance.fr ou à Gus Assurance, 20 place du Général de Gaulle, 97460 Saint-Paul. Nous en accusons réception sous dix jours ouvrables, sauf si nous vous répondons dans ce délai, et nous vous apportons une réponse au plus tard deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Une réclamation portant sur votre contrat ou sur une indemnisation s’adresse au service réclamation de l’assureur, dont les coordonnées figurent dans vos documents contractuels.

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent :

  • pour un litige avec Gus Assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org) ;
  • pour un litige avec l’assureur : le médiateur indiqué dans vos documents contractuels.

10. Données personnelles

Les données que vous nous transmettez sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible en bas de chaque page du site.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, visuels, logos) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite de Gus Assurance est interdite.

12. Responsabilité

Nous faisons notre possible pour que les informations du site soient exactes et à jour, et chaque guide indique sa date de mise à jour. Gus Assurance ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire du site (maintenance, incident technique, force majeure) ni du contenu des sites vers lesquels il renvoie.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.